CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(1) Les conditions ci-après font partie intégrante du contrat conclu avec nous.
(2) Nos conditions générales de vente s’appliquent également, dans leur version la plus récente, à toutes les transactions ultérieures, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner ou de le convenir expressément lors de leur conclusion. Elles ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
(3) Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Nous contestons par la présente les contre-confirmations, contre-offres ou autres références du client, en référence à ses conditions de vente. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons confirmées par écrit.
(4) Le client ne peut céder des droits résultant d’actes juridiques conclus avec nous qu’avec notre accord exprès.
§ 2 Offres ; commandes
(1) Nos offres sont toujours sans engagement, notamment en ce qui concerne la quantité, le prix et le délai de livraison.
(2) Nous livrons la marchandise contrôlée électriquement (sauf accord contraire). Les mesures qui ne peuvent être effectuées que chez le client doivent être réalisées par ce dernier (impédance de boucle, etc.).
(3) Les produits sont conçus selon les normes allemandes. Les modifications spécifiques aux pays ou aux clients doivent être indiquées lors de la commande. (sections, couleurs des conducteurs, forme des connecteurs, etc.)
(4) Les codes sources (robot/API/PC/etc.) ne sont jamais inclus dans la livraison, même si cela est exigé dans les conditions d’achat du client.
(5) Les commandes du client ne sont considérées comme acceptées que lorsque nous les avons confirmées par écrit. Si nous ne confirmons pas spécialement par écrit un contrat conclu oralement ou par téléphone, la facture que nous émettons fait office de confirmation.
(6) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s’applique notamment aussi aux documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.
§ 3 Prix, poids
(1) Nos prix s’entendent hors TVA en vigueur au moment de la livraison et s’appliquent – sauf mention contraire dans la confirmation de commande – « départ usine ».
(2) Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, des taxes supplémentaires ou plus élevées sont perçues en raison de la modification des normes juridiques, le prix de vente sera majoré.
– notamment des droits de douane, des prélèvements, des compensations monétaires -, nous sommes en droit d’augmenter en conséquence le prix d’achat convenu. Il en va de même pour les frais d’enquête.
(3) Le poids constaté lors du chargement est déterminant pour le calcul de notre prix d’achat. La perte de poids normale pendant le transport est à la charge exclusive du client. Sauf accord contraire, l’emballage de transport est inclus dans le prix.
(4) La déduction d’un escompte doit faire l’objet d’un accord écrit séparé.
(5) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.
§ 4 Livraison ; délai de livraison, réduction de responsabilité en cas de retard de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques.
(2) Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.
(3) La marchandise voyage toujours sans assurance et dans tous les cas aux risques du client. Cela vaut également pour les livraisons franco de port et indépendamment du moyen de transport utilisé. Une assurance de transport n’est souscrite que sur demande expresse du client.
Les frais qui en découlent sont à la charge exclusive du client.
(4) Le choix du lieu d’expédition, de la voie d’acheminement et du moyen de transport s’effectue, sauf accord écrit contraire, au mieux de nos possibilités, sans assumer de responsabilité pour le transport le moins cher et le plus rapide.
(5) Si le client fournit le moyen de transport, il est responsable de sa mise à disposition ponctuelle. Les retards éventuels doivent nous être communiqués à temps. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
(6) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles raisonnables.
(7) Notre obligation de livraison est toujours soumise à la réserve que nous soyons nous-mêmes livrés à temps et correctement.
(8) Les délais de livraison et de déchargement indiqués sont toujours sans engagement, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
(9) Les empêchements de livraison pour cause de force majeure ou en raison d’événements imprévus et non imputables à notre société, comme par exemple des perturbations dans l’entreprise, des grèves, des lock-out, des dispositions administratives, la suppression ultérieure de possibilités d’exportation ou d’importation ainsi que notre propre réserve de livraison conformément à l’alinéa (7) ci-dessus nous libèrent de l’obligation de respecter les délais de livraison ou de déchargement convenus pour la durée et l’étendue de leurs effets. Elles nous autorisent également à résilier le contrat, sans que le client ait pour autant droit à des dommages et intérêts ou à d’autres prétentions.
(10) Si un délai de livraison ou de déchargement convenu est dépassé sans qu’il y ait un empêchement de livraison selon l’alinéa (9) ci-dessus, le client doit nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines. Si nous ne respectons pas non plus ce délai supplémentaire par notre faute, le client est en droit de résilier le contrat, mais pas de faire valoir des droits à dommages et intérêts pour non-exécution ou retard, à moins que nous n’ayons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(11) Si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Toutefois, si le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(12) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de retard de livraison est par ailleurs limitée à 3 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard, mais au total à 15 % maximum de la valeur de la livraison.
§ 5 Retard de réception ; transfert du risque
(1) Si le client est en retard de réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération qui entraînent un retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dommages que nous avons subis à ce titre, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.
(2) Sauf stipulation contraire du contrat, la livraison est convenue « départ usine ». Si le client est en retard dans la réception, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans la réception ou dans l’acquittement de sa dette.
§ 6 Obligation d’examen et de réclamation
(1) Le client est tenu, lors de la livraison au lieu de destination convenu ou, en cas d’enlèvement par ses soins, lors de la prise en charge de la marchandise, de vérifier sans délai
a) d’examiner le nombre de pièces, les poids et l’emballage et de noter les éventuelles réclamations à ce sujet sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, et
b) de procéder à un contrôle de qualité au moins par échantillonnage représentatif, d’ouvrir à cet effet l’emballage (cartons, sacs, boîtes, films, etc.) dans une mesure raisonnable et de contrôler l’état extérieur de la marchandise elle-même.
(2) Lors de la réclamation d’éventuels défauts, le client doit respecter les formes et les délais suivants :
a) La réclamation doit être effectuée avant la fin du jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise au lieu de destination convenu ou sa prise en charge. En cas de réclamation pour un vice caché qui n’a pas été découvert dans un premier temps malgré un premier examen en bonne et due forme conformément à l’alinéa (1) ci-dessus, une règle de délai différente s’applique, selon laquelle la réclamation doit être effectuée avant la fin du jour suivant la réception de la marchandise, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison de la marchandise ou sa prise en charge.
b) La réclamation doit nous parvenir par écrit, par e-mail ou par fax dans les délais susmentionnés. Une réclamation par téléphone n’est pas suffisante. Les réclamations adressées à des représentants de commerce, courtiers ou agents ne sont pas prises en compte.
c) La nature et l’étendue du défaut allégué doivent ressortir clairement de la réclamation.
d) Le client est tenu de tenir la marchandise faisant l’objet de la réclamation à disposition sur le lieu d’examen pour que nous, notre fournisseur ou des experts mandatés par nos soins puissent l’examiner.
(3) Toute réclamation concernant le nombre de pièces, les poids et l’emballage de la marchandise est exclue en l’absence de la mention requise par l’alinéa (1) (a) ci-dessus sur le bon de livraison ou la lettre de voiture ou le récépissé. En outre, toute réclamation est exclue dès que le client a mélangé, réutilisé, revendu ou commencé à travailler ou à transformer la marchandise livrée.
(4) Les marchandises qui ne font pas l’objet d’une réclamation en bonne et due forme et dans les délais sont considérées comme acceptées et réceptionnées.
§ 7 Garantie ; limitation de responsabilité ; délai de garantie
(1) En cas de défauts présentés en bonne et due forme et dans les délais, et également justifiés objectivement, le client a le droit d’exiger une exécution ultérieure sous forme d’une élimination des défauts ou de la livraison d’une nouvelle chose exempte de défauts.
(2) En cas de demande d’élimination des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’élimination des défauts, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait que la chose vendue a été transportée vers un autre lieu que le lieu d’exécution.
Si l’exécution ultérieure échoue ou si l’élimination du défaut échoue trois fois, le client est en droit, à son choix, d’exiger la résiliation du contrat, une réduction du prix et/ou des dommages-intérêts.
(3) Si le client demande des dommages-intérêts, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le dommage a été causé intentionnellement par nous ou nos auxiliaires d’exécution. Si le dommage n’a pas été causé intentionnellement par nous ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(4) Dans la mesure où le client a droit à la réparation du dommage au lieu de la prestation, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.
(5) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(6) Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter du transfert des risques. Le délai de prescription en cas de recours à la livraison selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la chose défectueuse.
§ 8 Paiement
(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture.
(2) Nous n’acceptons pas les lettres de change ou les chèques. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles.
(3) Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard d’un montant justifié, mais au minimum de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE, sans qu’une mise en demeure particulière soit nécessaire.
(4) Si le client n’est plus en règle, notamment s’il fait l’objet d’une saisie, d’une suspension ou d’une cessation de paiement, ou s’il demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances issues de la relation commerciale, même si nous avons accepté des lettres de change ou des chèques. Il en va de même si le client est en retard dans ses paiements envers nous ou si d’autres circonstances sont connues qui font apparaître sa solvabilité comme douteuse. En outre, dans un tel cas, nous sommes en droit , d’exiger des paiements anticipés ou une garantie ou de résilier le contrat.
(5) Le client n’est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction que si les contre-prétentions qu’il fait valoir à cet égard ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou ont été expressément reconnues par nous. ont été confirmées. En outre, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 9 Réserve de propriété
(1) La marchandise que nous avons livrée reste notre propriété jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale.
– y compris les soldes de comptes courants ainsi que les créances résultant d’opérations de refinancement ou de traites inversées – ont été réglées.
(2) Le client est autorisé à vendre la marchandise que nous avons livrée dans le cadre d’une activité commerciale régulière. L’autorisation accordée en vertu des présentes expire notamment dans les cas mentionnés au § 8 (4) ci-dessus. En outre, nous sommes en droit de révoquer les droits de vente du client par déclaration écrite s’il est en retard dans l’exécution de ses obligations envers nous, notamment dans ses paiements, ou si d’autres circonstances sont connues qui font apparaître sa solvabilité comme douteuse.
(3) Les restrictions du paragraphe 2 ci-dessus s’appliquent par analogie au droit du client de transformer la marchandise que nous lui avons livrée. Par le traitement, le client n’acquiert pas la propriété des choses fabriquées en tout ou en partie ; le traitement est effectué gratuitement et exclusivement pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand. Si notre réserve de propriété devait néanmoins s’éteindre pour quelque raison que ce soit, le client et nous-mêmes convenons d’ores et déjà que la propriété des biens nous est transférée au moment de leur transformation, que nous acceptons le transfert de propriété et que le client reste le dépositaire gratuit des biens.
(4) Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée de manière indissociable avec des marchandises appartenant encore à des tiers, nous acquérons la copropriété des nouvelles choses ou du stock mélangé. L’étendue de la copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée et la valeur facturée des autres marchandises.
(5) Les marchandises dont nous acquérons la propriété ou la copropriété conformément aux paragraphes (3) et (4) ci-dessus sont considérées, tout comme les marchandises qui nous sont livrées conformément à la clause de réserve de propriété, comme faisant partie des présentes conditions générales. Les marchandises livrées sous réserve de propriété conformément à l’alinéa (1) ci-dessus sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens des dispositions suivantes.
(6) Le client nous cède dès à présent les créances résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété. Les créances résultant d’une revente comprennent également la créance envers la banque qui a ouvert ou confirmé un crédit documentaire en faveur du client (=revendeur) dans le cadre de la revente. Nous acceptons cette cession par la présente. Si la marchandise sous réserve de propriété est un produit transformé ou un stock mélangé qui, outre la marchandise que nous avons livrée, ne contient que des objets qui appartenaient au client ou qui lui ont été livrés par des tiers sous la réserve de propriété dite simple, le client nous cède la totalité de la créance résultant de la revente de la marchandise. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de cumul de cessions anticipées en notre faveur et en faveur d’autres fournisseurs, une fraction du produit de la vente nous revient, et ce en fonction du rapport entre la valeur facturée de notre marchandise et la valeur facturée des autres marchandises transformées ou mélangées.
(7) Dans la mesure où l’ensemble de nos créances est garanti sans aucun doute à plus de 125 % par les cessions ou les réserves déclarées ci-dessus, l’excédent des créances à recouvrer ou de la marchandise sous réserve de propriété est libéré à notre choix à la demande du client.
(8) Le client est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances qui résultent pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Cette autorisation de recouvrement n’est plus valable si le client n’a plus une activité commerciale régulière au sens de la disposition du § 8 (4). En outre, nous pouvons révoquer l’autorisation de recouvrement du client s’il est en retard dans l’exécution de ses obligations envers nous, en particulier dans ses paiements, ou si d’autres circonstances sont connues qui font apparaître sa solvabilité comme douteuse. Si l’autorisation de recouvrement n’est plus valable ou si nous la révoquons, le client doit, à notre demande, nous communiquer immédiatement les débiteurs des créances cédées, nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement et informer le débiteur de la cession.
(9) En cas d’accès de tiers à notre marchandise sous réserve de propriété ou aux créances qui nous ont été cédées, le client est tenu de signaler notre propriété/notre droit et de nous en informer immédiatement. Les frais d’une intervention sont à la charge du client.
(10) En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le client est tenu de nous restituer, à notre première demande, la marchandise sous réserve de propriété qu’il détient encore et de nous céder les éventuels droits de restitution de la marchandise sous réserve de propriété qu’il détient à l’encontre de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l’utiliser. Le produit de la vente doit être imputé aux dettes du client, déduction faite de frais de vente raisonnables.
(11) Dans les cas visés à l’article 8 (4), nous pouvons exiger du client qu’il nous communique les créances résultant de la revente et qui nous ont été cédées conformément à l’article 9 (6), ainsi que le nom des débiteurs. Nous sommes ensuite en droit de divulguer la cession à notre convenance.
(12) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin et de l’assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à temps et à ses frais.
(13) En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous subissons de ce fait.
(14) Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son encontre, les créances résultant de l’association de la chose vendue à un bien immobilier à l’encontre d’un tiers.
§ 10 Emballages vides
Le client est tenu de nous restituer les emballages vides (eurocaisses, palettes, eurocrochets, etc.) dans le même type, la même quantité et la même valeur que ceux qu’il a reçus en vue de la livraison. Si le client n’est pas en mesure de nous les restituer lors de la livraison de notre marchandise, il doit immédiatement et à ses frais veiller à la compensation du compte d’emballages vides (dette portable). Si le client tarde à restituer les emballages vides, nous pouvons, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, refuser de les reprendre et exiger du client des dommages et intérêts en espèces.
§ 11 Dispositions finales
(1) Le lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise est notre siège social.
(2) En notre faveur, le tribunal de Würzburg est compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Nous pouvons toutefois choisir un autre lieu de juridiction.
(3) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Le droit international de la vente est exclu. Cela vaut expressément aussi pour l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(4) La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions inefficaces sont considérées comme étant remplacées par des dispositions valables qui permettent de réaliser, dans la mesure du possible, l’objectif économique de la disposition supprimée.